Conditions Générales de Vente

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Site de commerce électronique administré par la société SMS

SARL au capital de 9 150 €
18 chemin des Courses 31100 Toulouse
Téléphone : 05 34 50 44 55
Télécopie : 05 34 50 44 61

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Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SMS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société SMS.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.

Produits

Les produits commercialisés par la société SMS à travers son site www.galeriemedicale.com sont des mobiliers, des matériels et consommables médicaux.

Tous les produits proposés par SMS à ses clients sont en principe disponibles chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, SMS proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SMS ne pourra être engagée. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

Commande sur ce site

Vous pouvez également commander par :

• Téléphone au 05 34 50 44 55.
• Télécopie au 05 34 50 44 61.
• Courrier à SMS, 18, chemin des Courses, 31100 TOULOUSE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Galerie-medicale.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué ou à défaut, par courrier. www.galeriemedicale.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Prix

Les prix sont indiqués hors tous droits de taxes en sus à la charge du client ; ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition et / ou installation . Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur le devis.

Mode de Paiement

La société SMS a opté pour des solutions qui apportent le plus de sécurité pour les clients de la galerie-medicale.com.
Le prix des produits est payable :
soit comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire. portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard. Par fax : adressé à la société SMS,
  Par téléphone : auprès de la société SMS.
  La commande confirmée ne sera considérée effective par la société SMS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier.
• Soit par chèque, à l'ordre de la société SMS. La commande validée par le client ne sera considérée effective par la société SMS que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
• Soit à crédit, par application de l'une des formules de crédit proposées par la BNP Lease. En cas de paiement à crédit, la société SMS transmet à la BNP Lease les informations nominatives du client et les éléments du dossier.
  La commande confirmée ne sera considérée effective par la société SMS que lorsque le dossier de crédit aura été retourné signé à la BNP Lease par le client et lorsque la BNP Lease aura communiqué à la société SMS son accord sur la demande de crédit du client. En cas de refus de la BNP Lease, la commande sera automatiquement annulée, en l'absence du choix par le client de régler sa commande au comptant par l'un des moyens ci-dessus.
• Soit par virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par la société SMS que lorsque le virement aura été validé par la banque.

Relevé d'Identité Bancaire
Banque Nationale de Paris
Toulouse Barrière de Lombez
Boite postale n° 31 05
31026 Toulouse cédex

Code banque : 30004
Code agence : 00763
Numéro de compte : 00010012908
Clé RIB : 97

Garanties

Tous nos articles bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, d'une garantie " produit " d'un an minimum contre tout vice de fabrication et d'une garantie " satisfait ou remboursé "pendant 30 jours après la livraison. La livraison correspond à la délivrance des produits par un transporteur ou un expéditeur mandaté par la société SMS.
Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et des conséquences et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. La facture tient lieu de bon de garantie.

Retours

Les produits ne sont repris que dans leurs emballages d'origine. Les logiciels ne sont repris et/ou échangés qu'avec un emballage intact.

Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :

1. la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
2. le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;
3. l'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.

Propriété

La société SMS conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit.
Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci ou son organisme de crédit n'ayant pas effectué le paiement, la société SMS pourra reprendre le produit. Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

Responsabilité

La société SMS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la société SMS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Litige

Le présent contrat est soumis au droit français.
La responsabilité de galerie-medicale.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

• d'une association professionnelle de la branche
• d'une association de consommateurs
• ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale - que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure)

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Informations légales

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

Le destinataire de ces informations est uniquement la société SMS.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de galerie-medicale.com. De plus, galerie-medicale.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Politique de discrétion

La préservation de votre vie privée est très importante pour galerie-medicale.com. C'est pourquoi galerie-medicale.com s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients, gratuitement ou pour contrepartie à des tiers.

Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de galerie-medicale.com.

Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l'utilisation du site de galerie-medicale.com, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client.

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de galerie-medicale.com de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse mail du client permet à galerie-medicale.com de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

Notre entreprise est membre de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance qui garantit à nos clients le respect des règles du code professionnel et de la charte qualité de la FEVAD.